Conseil municipal de Nice / Occupation du domaine public :

Retour à la gratuité pour les activités non lucratives

L’ordonnance du 21 avril 2006 posait comme principe que « toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique […] donne lieu au paiement d’une redevance » et ne prévoyait pas d’exception pour les associations à but non lucratif.

Dès lors, les associations de loi 1901 étaient contraintes de s’acquitter d’une taxe souvent exorbitante. Cette situation avait fort légitiment provoqué un tollé auprès des nombreux bénévoles concernés…

Fort heureusement, la loi relative à la simplification du droit du 20 décembre 2007 prévoit, désormais, que « l’autorisation d’occupation ou d’utilisation du domaine public peut également être délivrée gratuitement lorsque cette occupation ou cette utilisation ne présente pas un objet commercial pour le bénéficiaire de l’autorisation ».

Dans ce nouveau contexte législatif, le conseil municipal de Nice a décidé d’accorder « la gratuité d’occupation ou d’utilisation pour les associations ou les services publics administratifs des administrations ou établissements publics :
- lorsque cette occupation ou cette utilisation ne génère aucune recette ;
- pour la durée de l’occupation pour les opérations à caractère exclusivement caritatif et humanitaire lorsque ces recettes sont reversées intégralement à une oeuvre caritative ou humanitaire, pour des campagnes de solidarité ou de prévention nationale et collecte de sang […] »


Posté le 21 décembre 2007 par Jean-Christophe Picard
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