Conseil général / Assemblée plenière spéciale sur le rapport d’activité des services de l’État :

Questions pour un Préfet

Francis LamyLes conseillers généraux étaient invités, ce jour, à poser des questions au Préfet des Alpes-Maritimes.

Voici l’intervention et les questions de Dominique Boy-Mottard ainsi que les réponses apportées par le Préfet des Alpes-Maritimes, Francis Lamy...

Dominique Boy-Mottard :

[...] En tant que Préfet des Alpes-Maritimes, vous avez une double mission. Vous représentez l’État, c’est-à-dire l’intérêt général au sens le plus républicain du terme, et vous êtes aussi l’autorité déconcentrée d’un gouvernement dont vous devez appliquer loyalement la politique. Vous comprendrez, j’en suis certaine, que si nous respectons et apprécions votre action dans le cadre de votre première mission, en tant qu’élus, c’est bien entendu par rapport à la seconde que nous nous exprimerons principalement.

1) Pour commencer, je souhaiterais dire quelques mots sur le chapitre de la sécurité des Azuréens qui représente quand même presque le tiers de votre rapport.

Permettez-moi de vous dire que je ne suis pas vraiment convaincue par l’abondance des chiffres qui laisseraient supposer une baisse substantielle de la délinquance dans notre département. On connaît la fiabilité très fragile de ce type de statistiques nourries de la désormais célèbre culture du résultat.

Elue de terrain dans une grande ville, je peux vous assurer qu’ils ne correspondent pas à ce que la population ressent (d’ailleurs, vous l’avez reconnu dans votre intervention). Attaques à main armée, trafic de stupéfiants, viols autour de la ligne de tramway, affrontements de bandes, incivilités : nous pouvons témoigner, qu’au moins dans les quartiers de Nice Nord, l’insécurité semble avoir progressé. Et ce malgré le travail fait sur le terrain par les services de police (qu’il s’agisse de la police nationale ou de la police municipale) avec les moyens qui sont les leurs.

Les chiffres peuvent être trompeurs : la culture du résultat a des effets pervers, on le sait tous et vous probablement le premier. Si les citoyens qui souhaitent porter plainte doivent aller à l’autre bout de la ville, si les délais d’attente sont trop longs, ça décourage… Ça améliore les statistiques, mais ça donne une fausse image de la réalité.

Nous n’avons pas, à Gauche Autrement Gauche Autrement [1], le culte des moyens supplémentaires à tout prix, mais il faut admettre qu’en matière de police, seule l’augmentation des moyens humains à travers le retour d’une véritable police de proximité pourra améliorer en profondeur, par la dissuasion et la prévention, la situation. La police d’intervention a certes son utilité, mais seulement dans un deuxième temps.

Monsieur le Préfet, j’en viens à la question que nous souhaitions vous poser. Suite à la recrudescence des braquages dans notre département – et à l’approche des fêtes de fin d’année, on peut craindre qu’ils ne se développent encore – vous avez indiqué cette semaine, dans la presse quotidienne, l’activation du Plan anti hold-up annoncé en juillet. Au-delà de l’élucidation des infractions commises, quelles sont les mesures que vous entendez mettre en œuvre concrètement pour rassurer nos commerçants et assurer la sécurité de l’ensemble de nos concitoyens ?

Réponse de Monsieur le Préfet :

Je sais que le ressenti de la population est celui que vous décrivez. Mais si je suis d’accord avec vous pour reconnaître cette perception des choses, je peux vous assurer que ça ne correspond pas à la réalité et que les instructions sont données pour enregistrer toutes les plaintes. Face à l’augmentation des braquages, j’ai obtenu que des forces mobiles de sécurisation viennent dans le département pour la mise en place du plan anti hold-up avant la période des fêtes durant lesquelles elles sont normalement prévues.

Dominique Boy-Mottard :

2) Etant donné que la sécurité c’est aussi, comme vous le soulignez, la sécurité civile, j’aurais une autre question à vous poser relativement à l’application du décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population. Le malheureux accident qui a eu lieu, il y a quelques jours, à Tourrettes-sur-Loup, la rend particulièrement d’actualité. C’est une question qui me préoccupe depuis longtemps et j’ai eu l’occasion de faire plusieurs courriers tant auprès de la DGAC (Direction générale de l’aviation civile) que de votre prédécesseur, courriers qui sont restés sans réponse.

De quoi s’agit-il ? Des dérogations qui sont accordées à des sociétés privées (pour 2008-2009, deux sociétés étaient concernées) de survoler la ville de Nice pour des transits à basse altitude (alors que la hauteur réglementaire est de 5000 pieds ou 1500 m), tout en s’écartant des trajectoires de contournement, en volant en particulier au-dessus de l’autoroute et des quartiers nord de la ville (Rimiez, Gairaut…). S’il existe des règles concernant le survol des agglomérations, c’est pour la sécurité des biens et surtout des personnes et le décret du 20 octobre 2010 n’a pas modifié ces règles. Je comprends bien sûr que des dérogations soient accordées à titre temporaire pour effectuer un travail aérien défini. Mais là, il s’agit de dérogations permanentes qui permettent aux sociétés en question d’économiser du temps et du kérosène… Et ça fait boule de neige : tous les pilotes d’hélicoptère savent que cet itinéraire n’est pas surveillé et du coup, beaucoup d’autres aéronefs en profitent. Un contrôle serait pourtant possible par la Brigade des Transports Aériens (BTA) sur les héliports concernés (Monaco, Nice, Cannes).

Pouvez-vous me dire, Monsieur le Préfet, d’une part s’il existe toujours des dérogations permanentes au profit de sociétés privées et si oui pourquoi ? Et ne pensez-vous pas qu’il serait possible d’interdire tout survol de l’agglomération niçoise, comme d’autres grandes villes l’ont fait (Marseille, Toulouse, Lyon…) dans le cadre du plan Vigipirate ?

Réponse de Monsieur le Préfet :

Ce que vous me dites-là m’interpelle et je vous ferai prochainement une réponse écrite très précise sur la question des dérogations, à qui et pourquoi elles sont accordées.

Dominique Boy-Mottard :

3) D’ailleurs, sur ce point, en plus de la question de la sécurité, il y a celle des nuisances sonores. Et à ce propos, j’aurais une autre question à vous poser relativement au PPBE Etat 2009-2013.

La société Escota a beaucoup cherché à mettre en avant ces derniers temps ses préoccupations environnementales, y compris au niveau de la protection des habitants contre le bruit. Cela a dû faire bondir beaucoup de monde et je pense particulièrement aux habitants résidant entre les sorties Nice Nord et Nice Est qui sont nombreux à souffrir des nuisances importantes de l’autoroute. Sur ce dossier, tout le monde se renvoie la balle depuis longtemps.

La phase de consultation publique du PPBE (Plan de prévention du bruit dans l’environnement) concernant le réseau autoroutier est sur le point de se terminer (22 novembre) et chacun y a participé à sa place. Ce Plan va être soumis à votre approbation. Pour ma part, je n’y ai pas trouvé grand-chose me permettant de penser que sa mise en œuvre apportera une vraie solution aux nuisances des habitants de Nice Nord du fait de la double règle de l’antériorité et du seuil de gêne.

Et vous, Monsieur le Préfet, pensez-vous vraiment que ce document, tel qu’il existe actuellement, permettra des améliorations significatives en la matière ? Si oui, lesquelles ?

Réponse de Monsieur le Préfet :

Je sais quelle est la situation et les problèmes qu’elle pose. Mais, la voie autoroutière est très importante. Beaucoup d’efforts ont été faits et il y a eu, notamment, des progrès considérables avec la limitation de la vitesse à 110 km/h dans tout le département. Les habitants de Mandelieu riverains de l’autoroute pourraient vous dire à quel point cela a changé leur vie.

Dominique Boy-Mottard :

4) Sur un autre sujet important, l’OIN, je ferai une simple et rapide remarque pour constater que votre analyse apporte plutôt de l’eau au moulin de ceux qui pensent que l’opération se contente de regrouper un certain nombre de projets anciens (opération de rénovation urbaine des Moulins, Grand stade) ou au moins envisagés depuis longtemps (tramway, pôle multimodal) auxquels on essaie de donner une cohérence par toute une batterie d’études. La dernière phrase du rapport sur ce point est un modèle de langage technocratique pour expliquer qu’on n’a pas encore fait grand-chose (p. 13). Je ne résiste pas au plaisir de vous la citer : « Des projets de protocole et de contrat de développement ont également fait l’objet de nombreux échanges pour parvenir à définir les processus de développement, le calendrier de réalisation des grands projets, l’approche financière et les méthodes de travail pour une gouvernance en partenariat au service d’un projet partagé ». Je n’aurais qu’un mot : mazette !

Réponse de Monsieur le Préfet :

Je suis tout à fait d’accord à propos de cette phrase ! Il faut que l’administration fasse des efforts pour rendre son langage moins technocratique.

Dominique Boy-Mottard :

5) S’agissant enfin – last but not least – de la situation du logement, votre rapport fait un constat assez lucide sur les insuffisances de notre département. Je n’y reviens pas. Simplement deux remarques et deux questions.

- La première concerne les difficultés en matière de logement social dont la demande ne fait qu’exploser. Si des solutions ne sont pas rapidement trouvées de graves déséquilibres vont continuer à se creuser dans le secteur de l’habitat et c’est collectivement que l’ensemble des partenaires doivent se mobiliser pour donner des réponses aux besoins de logement. Votre rapport souligne l’importance du non-respect de la loi SRU par un grand nombre de communes de notre département et vous nous avez parlé des difficultés objectives qu’elles rencontreraient pour le faire.

Malgré cela, Monsieur le Préfet, comment comptez-vous agir auprès de ces communes pour favoriser le logement social et la mixité sociale afin de permettre aux familles, qui attendent depuis déjà trop longtemps, de vivre dans des conditions décentes ? D’autre part, quels sont les moyens dont vous disposez pour assurer l’application effective de la loi DALO au profit des ménages déclarés prioritaires ?

Réponse de Monsieur le Préfet :

(Pas de réponse).

Dominique Boy-Mottard :

- La deuxième concerne le logement en faveur des demandeurs d’asile. On se trouve confronté à une situation pénible depuis longtemps (qui le devient de plus en plus d’ailleurs), car les procédures de validation du statut sont particulièrement longues. Cette situation débouche sur une politique souvent erratique, sans continuité et parfois inhumaine vis-à-vis de populations ballottées entre le légal et l’illégal dans des conditions qui ne font pas honneur à la République tout en étant coûteuses pour le contribuable. Les demandeurs d’asile ont des droits, droits qui actuellement ne sont pas toujours respectés.

Ne serait-il pas judicieux, Monsieur le Préfet, que l’Etat accélère les procédures de validation du statut des demandeurs d’asile afin d’éviter que ne perdure un tel état de fait ?

Réponse de Monsieur le Préfet :

Il faut savoir que parmi les demandeurs d’asile, il y a une majorité de personnes qui n’ont pas droit au statut et qui viennent ici par l’intermédiaire de filières de passage. Par ailleurs, certains membres d’associations qui les poussent à rester ici alors qu’ils sont entrés en Europe par un autre pays ont une attitude irresponsable à leur égard : en s’éternisant en France alors qu’ils seront fatalement reconduits hors de nos frontières, ils laissent passer les délais de demande d’asile dans le pays par lequel ils sont entrés et ils ne pourront le faire après car il sera trop tard. J’ai d’ailleurs décidé de porter plainte contre certaines de ces personnes. Cependant, vous avez raison sur la longueur des procédures de demande d’asile : il faudrait pouvoir obtenir des réponses de l’OFPRA plus rapidement.

Dominique Boy-Mottard :

En conclusion, je ne peux terminer cet échange avec le plus éminent représentant de l’Etat dans notre département sans faire allusion à la perte d’autonomie de notre collectivité, tant au niveau fiscal que financier. Vous nous avez dit qu’il n’y avait pas d’un côté l’Etat et de l’autre les collectivités locales : ils travaillent en commun. Mais nous, ce que nous constatons c’est que le déséquilibre de plus en plus grand entre les missions transférées par l’Etat aux collectivités locales et le caractère parfois très aléatoire du transfert des moyens malgré la constitutionnalisation du principe dit « à l’euro près » rend particulièrement difficile la mise en œuvre de certaines politiques. Parmi celles-ci, les politiques de solidarité qui sont au cœur de nos compétences. Les élus que nous sommes partagent leur inquiétude avec les différents intervenants du secteur social à quelque niveau que ce soit. Comme je ne crois pas qu’il vous sera possible de lever cette inquiétude, tout en vous remerciant de votre attention, Monsieur le Préfet, je m’abstiendrai de vous poser une question à ce sujet.

Dominique Boy-MottardRetrouver tous les articles de Dominique Boy-Mottard sur son site web :

- Dominique Boy-Mottard

Lire aussi, ailleurs :

- « Le rendez-vous du Préfet » sur le blog de Dominique Boy-Mottard (18/11/10)

- « Tenir les "stats", de Baltimore à Nice » sur le blog de Patrick Mottard (18/11/10)

Note :

[1] Le groupe « Gauche Autrement » du conseil général est composé de Patrick Mottard (PRG) et de Dominique Boy-Mottard (PRG).


Posté le 18 novembre 2010 par Dominique Boy Mottard
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