Nice / Conseil municipal :

L’introuvable Small Business Act

Dans son programme municipal, Christian Estrosi s’était engagé à « mettre en œuvre le Small Business Act [1] métropolitain et faciliter l’accès à la commande publique pour nos entreprises locales ».

Dans ce contexte, le maire de Nice a fait adopter, le 18 avril 2014, la délibération n° 12.1 portant « Approbation de la charte de l’achat public en vue de simplifier l’accès à la commande publique notamment des entreprises locales ».

Autant le dire tout de suite, ce document de deux pages ne sert à rien puisqu’il ne fait que rappeler le cadre juridique posé par le code des marchés publics (comme, par exemple, l’obligation de séparer les marchés en plusieurs lots ou d’accepter les groupements d’entreprise).

Au final, le seul mérite de ce document insipide aura été de permettre à l’opposition de faire des propositions intéressantes, en séance…

Dominique Boy Mottard a, tout d’abord, demandé et obtenu la mise en place d’une Commission d’évaluation et de contrôle des marchés publics, comme celle qui existe au Conseil général des Alpes-Maritimes (et qui est coprésidée par Patrick Mottard). C’est une bonne initiative qui permettra de surveiller les conditions d’exécution des marchés publics.

Marc Concas a, pour sa part, cherché à donner de la consistance à l’engagement de respecter la « transparence des procédures » prévu dans la charte. Il a, ainsi, demandé à ce que le comptable public et le représentant de la Direction départementale de la protection des populations [2] soient systématiquement invités à assister aux Commissions d’appels d’offres. Il a, ensuite, souhaité que la phase de négociation, parfois possible pour certains marchés publics, soit contrôlée par l’opposition. Le maire n’a pas voulu donner suite à ces propositions qui auraient pourtant permis d’améliorer considérablement la transparence en la matière.

Quoi qu’il en soit, on voit mal en quoi le texte voté, qui n’ajoute rien à ce qui existe déjà, pourra « faciliter l’accès à la commande publique pour nos entreprises locales »…

Dans ce domaine, il y a néanmoins une avancée… mais qui n’émane pas du conseil municipal de Nice ! Dans le cadre de son « choc de simplification », le Gouvernement vient, en effet, d’annoncer son intention de « faciliter l’accès à la commande publique en réduisant les informations administratives à fournir à la seule communication du numéro SIRET » [3].

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- Jean-Christophe Picard

Notes :

[1] La notion de « Small Business Act » fait référence à une loi américaine, votée par le Congrès le 30 juillet 1953, qui vise à faciliter l’accès des PME aux marchés publics.

[2] La Direction départementale de la protection des populations remplace, depuis 2010, la Direction départementale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes.

[3] Cette mesure devrait entrer en vigueur avant le 31 décembre 2014.


Posté le 19 avril 2014 par Jean-Christophe Picard
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