France :

La Cour des comptes critique la gestion des préfets

La Cour des comptes a rendu public, le 23 septembre 2014, un référé [1] sur la gestion des préfets.

Elle y relève notamment les deux anomalies suivantes :

Des affectations trop brèves pour être efficaces

« La durée moyenne de fonctions des préfets dans un poste territorial, qui n’était en 2006 que de deux ans et six mois, a pourtant continué de diminuer, pour se stabiliser autour de deux ans depuis 2010 (24,3 mois en 2013). Tous les ans, un préfet sur deux en moyenne change d’affectation. La Cour avait déjà relevé cette volatilité à l’occasion de son précédent contrôle en 2005 ; la situation s’est encore dégradée. […]

« Bien que l’alternance des préfets réponde à des besoins, notamment parce que la neutralité locale d’un haut fonctionnaire est un exercice d’autant plus difficile que son affectation territoriale est longue, le rythme actuel est, de l’avis général, excessif. Cette instabilité nuit à la continuité des politiques publiques et donc à leur efficacité, complexifie le partenariat entre État et collectivités territoriales, effrite la légitimité des préfets auprès de leurs équipes et des élus locaux. En outre, elle va à l’encontre d’une évaluation sereine et objective des résultats obtenus par les intéressés ; il est ainsi illusoire d’asseoir une part variable de la rémunération, comme c’est le cas aujourd’hui, sur les résultats de certaines politiques de long terme, comme la sécurité publique ou l’emploi. »

Sur ce point, le Premier Ministre fait la réponse suivante :

« Cet objectif de gestion est difficile à atteindre compte tenu précisément du caractère discrétionnaire des nominations qui président aux changements d’affectation des représentants de l’État. […]

Il paraît impossible d’anticiper les changements d’affectation et donc de programmer un regroupement de l’ensemble des nominations, celles-ci pouvant être générées par de nombreux facteurs difficilement prévisibles : remaniement gouvernemental, changements d ’affectations dans un cabinet ministériel en dehors même d’un remaniement, départ d’un préfet à l’extérieur du ministère, changement d’affectation pour des raisons d’opportunité, etc. »

Le curieux cas des préfets sans affectation territoriale

« Depuis 1982, le décret statutaire autorise la nomination de préfets en mission de service public (PMSP), dont la première affectation est, par dérogation, hors cadre et non pas territoriale. […] Enfin, depuis le décret du 29 septembre 2011, il est possible de nommer des PMSP dans la limite de dix postes, dont trois sont réservés à des sous-préfets ou administrateurs civils justifiant de certaines conditions d’ancienneté. Le contrôle de la Cour a montré que la plupart des préfets ainsi nommés n’ont pas vocation, ensuite, à exercer en poste territorial. […]

Certaines critiques faites pour les autres préfets hors cadre valent pour les préfets en mission de service public : opacité du dispositif, entorses à la loi organique relative aux lois de finances. Au-delà, l’existence de postes de préfets n’ayant pas vocation à exercer dans des fonctions territoriales paraît peu compatible avec la bonne gestion d’un corps à vocation territoriale. […]

Pour l’ensemble de ces raisons, la Cour estime que la suppression pure et simple de la voie d’accès au corps des préfets par nomination en mission de service public, serait source de clarification et soulignerait davantage l’identité professionnelle du corps fondée sur les fonctions de représentant de l’État dans un territoire. »

Sur ce point, le Premier Ministre fait la réponse suivante :

« S’il n’est actuellement pas envisagé de supprimer cette voie d’accès au corps des préfets, ce point fait partie des sujets à l’étude dans le cadre de la réflexion en cours sur la fonctionnalisation des postes de préfets. »

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- Jean-Christophe Picard

Note :

[1] Rapport adressé par le Premier président de la Cour des comptes à un ministre pour lui faire part des observations formulées par la Cour à l’issue d’un contrôle.


Posté le 2 octobre 2014 par Jean-Christophe Picard
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